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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?

2016-09-01

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures judiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a décidé de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Loi ») et des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits

Filed under:

Canada, Quebec, Insolvency & Restructuring, Litigation, Miller Thomson LLP, Quebec Superior Court

Authors:

Jean-François Gauvin , Smaranda Mihalachi , Robert J. Kandestin , Michel La Roche , Stéphane Hébert

Location:

Canada

Firm:

Miller Thomson LLP

Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?

2016-07-19

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures juridiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016) le juge Stephen W. Hamilton décide de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).